Conditions générales Swing.Academy

JUILLET 2018

Mentions légales

Swing.academy est un site édité par :

Evolution Nord, SARL au capital social de 25000 € - RCS Lille 428 833 750 - SIRET : 42883375000014 Siège social : 25 Avenue Saint Maur 59110 La Madeleine - France - Gérant: M. David LOURDEL

En partenariat avec Monsieur Nicolas Bièvre, en profession libérale, RCS 517 858 650, en qualité de Webmaster

Swing.academy est hébergé par :

Ex2 Inc. immatriculée au registre du Québec, Canada : NEQ 1168486467
Siège social : Ex2 inc., 309 rue des Épervières , Saguenay (Québec) G7G0A6 , Canada

Conditions générales d'utilisation et de vente

L'utilisation du site Swing.academy est soumise à l'acceptation des présentes Conditions Générales. En accédant à Swing.academy, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site. En cas de désaccord avec ces conditions ou de mauvais comportement à l'égard d'un membre, Swing.academy se réserve le droit d'interdire ou de restreindre l'accès au site.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l'adresse https://www.swing.academy, proposant : une mise en relation via des RDV à distance entre les formateurs indépendants régulièrement sollicités par l'organisme de formation Evolution Nord et les salariés d'entreprises, les professions libérales, et de façon générale les professionnels en quête de micro accompagnements sur des problématiques professionnelles, notamment mais pas exclusivement, l'utilisation de logiciels ; un accès à des tutoriels de quelques minutes sur des sujets précis, réalisés par des formateurs. S'agissant de micro accompagnements (créneaux de 30 minutes) et de tutoriels courts (5 à 10 minutes), nous précisons dès à présent que les services de Swing.Academy sortent du champ de la formation professionnelle à proprement parler, et ne peuvent faire l'objet de prise en charge OPCA ni de déduction au titre de l'effort de formation professionnelle des employeurs. Il s'agit donc de prestations de services simples. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I - Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins professionnelles, en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs Formateur(s) afin d'être éclairé sur une pratique professionnelle et/ou de consulter leurs vidéos thématiques. Les particuliers utilisant Swing peuvent exercer un droit de rétractation (cf 5.3)

Formateur : désigne une personne physique dont l'activité principale est l'animation de formations, il est à ce titre un professionnel indépendant, dûment référencé par Évolution, et déclaré.

Site : désigne le site internet dont l'adresse est https://www.swing.academy

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de rendez-vous en ligne entre formateurs et clients, les services de mise à disposition d'outils de moyens de paiement, l'établissement et l'émission de factures ainsi que des services de sélection et d'achat de tutoriels vidéos.

Utilisateurs : désigne les formateurs et les clients.

crédits : désigne les unités que le client peut acheter pour consommer les services, eux mêmes tarifés en crédits. Le prix des crédits est indiqué dans la rubrique “Recharge” du compte client, exprimés en euros hors taxe, et selon un barème dégressif. Les crédits sont utilisables pendant 12 mois à date d'achat.

II – Inscription au Site

Clients

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, le Client doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription sur le Site. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Formateurs

2.2 Pour être référencé comme Formateur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci doit être préalablement approuvé par la Société, qui lui ouvre alors un accès, et est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour. Utilisateurs

2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

une mise en relation facilitée entre des Formateurs et des Clients ;
une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d'une mission ;
l'établissement et l'émission des factures relatives aux crédits achetés ;
la collecte auprès des Formateurs de leurs compétences et disponibilités ;
le téléversement de vidéos tutoriels créés par les Formateurs ;
la consultation de vidéos par les clients dans leur espace.

3.2 Le Client entre des mots clés dans la barre de recherche, précise le(s) logiciel(s) concerné(s) et se voit proposer des créneaux de RDV à distance, entre maintenant et J+7, avec des formateurs compétents et disponibles sur sa demande.

Le Client peut consommer les services de RDV au moyen de Crédits qu'il aura préalablement achetés soit via le paiement en ligne, soit après accord de facturation à son entreprise.

Les crédits peuvent être utilisés pendant 12 mois à compter de la date d'achat. Ils ne sont pas remboursables. En cas de multi recharges, les crédits

les plus “anciens” sont les premiers consommés.

Une entreprise peut créer un compte multi utilisateurs pour ses collaborateurs, pour simplifier l'achat et la consommation de crédits. Dans ce cadre, seul le compte entreprise peut recharger en crédits et décider quels utilisateurs peuvent utiliser les services et dépenser des crédits. Le Client peut consulter à tout moment son solde en crédits, consulter l'historique des recharges et des dépenses, et télécharger une facture pour chacune de ses recharges

Les Formateurs peuvent consulter les achats de leurs vidéos et les RDV qu'ils ont réalisés. Chaque fin de mois, ils transmettent leur facture correspondante, déduction faite de la commission de la Société, au travers d'une fonctionnalité prévue dans leur espace. Le paiement de leur facture s'effectue sous 30 jours nets.

IV – Accès au Site et aux Services

L'accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

S'agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Système de paiement

5.1 Le paiement par le Client pour recharger son compte en crédits se fait soit par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement ou chèque sur présentation d'une facture.

5.2 Aux fins de mise en oeuvre du système de paiement, la Société a souscrit au service Monetico de la banque CIC, édité et hébergé par EURO Information, Immatriculé au RCS Strasbourg B 312 730 674.

5.3 Les particuliers utilisant les services de Swing.Academy, même si ils sont originellement prévus pour des professionnels, peuvent prétendre à exercer leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours, pour se faire rembourser, à condition qu'ils n'aient pas commencé à utiliser leurs crédits achetés, puisque les prix sont dégressifs selon le nombre de crédits achetés. Ils peuvent pour se faire juste envoyer un mail à : swing@evolution-nord.com et seront remboursés dans un délai de 14 jours.

VI - Système d'évaluation

A la fin de chaque achat de vidéos ou de RDV en ligne, les Clients sont encouragés à évaluer leur achat. L'évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la fiche du Formateur, ou en dessous des vidéos.

VII - Litiges

7.1 Dans l'hypothèse où un RDV à distance n'aurait pas été convainquant pour le Client, celui-ci pourra exprimer son insatisfaction par message électronique à l'adresse suivante : swing@evolution-nord.com . Après avoir entendu le retour du Formateur sur ledit RDV, la Société pourra procéder au recrédit en crédits du Client pour ce RDV si elle estime qu'il y a eu manquement de la part du Formateur. Ce dernier ne pourra prétendre à facturer ce RDV à la Société.

7.2 Dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement technique (problème de connexion notamment) lors d'un RDV à distance, le Formateur et le Client pourront programmer un autre créneau sans frais pour le Client.

VIII - Engagements

8.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, l'Utilisateur reconnaît qu'aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

8.2 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services.

En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.3 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services. De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.4 Le Client s'engage à proposer un RDV sérieux et suffisamment détaillé au(x) Formateurs(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site. A ce titre, le Client s'engage à apporter au Formateur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l'objet du RDV soit le plus fidèle possible et n'induise pas le Formateur en erreur.

Le Client s'interdit également d'utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. A ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

8.5 Le Formateur s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

8.6 Le Formateur s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des vidéos et des RDV sur le Site qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à un tiers. Dans l'hypothèse où le Formateur exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la prestation lui-même.

IX – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Formateurs

9.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l'adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

9.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal. 9.3 Le Formateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation. 9.4 Le Client fait son affaire de procéder à des copies et des sauvegardes de ses fichiers et de son environnement informatique avant le début de chaque RDV à distance, de façon à ce qu'une manipulation assistée par le Formateur à distance ne puisse pas devenir irréversible. 9.5 Le Formateur s'assure de son côté que les manipulations opérées n'entravent pas les fichiers informatiques du Client, ou tout au moins que des copies ont bien été réalisées avant les manipulations.

Responsabilité de la Société

9.4 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l'Internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l'Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet de l'Utilisateur, d'opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.5 La Société met à la disposition des Formateurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant de prendre un RDV en ligne aux fins d'améliorer les connaissances des clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de sollicitation des profils de Formateurs sur son Site.

La Société et le Formateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d'un Formateur.

9.6 La Société fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Formateurs sur le Site dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Formateur. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Formateurs les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d'utilisation du Site.

X – Assurance et responsabilité des Formateurs

10.1 Le Formateur reconnaît qu'il doit souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d'étendre le domaine et/ou le champ d'application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par la Société ou de réduire le montant des franchises prévues.

10.2 Le Formateur étant un professionnel indépendant qui souscrit au service du site afin de faciliter notamment des RDV avec le Client, il lui appartient de réaliser ces RDV de façon professionnelle et de ne pas causer de dommages irréversibles aux fichiers et à l'équipement informatique du client. En cas de problème dûment constaté, le Formateur mettra tout en oeuvre pour y remédier, et s'il ne le peut, engagera sa responsabilité civile professionnelle pour régler le litige.

XI – Données personnelles

La Société applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles des Utilisateurs :
chaque Utilisateur reste maître de ses données. la Société n'en dispose pas librement ;
elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée ;
la Société est engagée dans une démarche continue de protection des données des Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Collecte et origine des données

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. La société est destinataire des données à caractère personnel recueillis par l'intermédiaire du Site. Elle s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

La Société s'engage à recueillir le consentement des Utilisateurs et/ou à leur permettre de s'opposer à l'utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

Finalité des données collectées

Les données recueillies sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas accéder aux Services.

Les données des Utilisateurs sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de newsletters. A ce titre, le consentement de l'Utilisateur est demandé sur l'ensemble des formulaires. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l'égard des Utilisateurs sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Types de données traitées

La Société traite les données suivantes : adresse e-mail, sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, code postal et téléphone de l'Utilisateur.

Non communication des données personnelles

Les Données Personnelles de l'Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Elles sont uniquement communiquées à la société CIC (service Monetico) dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Durée de conservation des données

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l'Utilisateur.

Les droits des Utilisateurs

Chaque fois que la Société traite des Données Personnelles, la Société prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la Société les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournis, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

Dès que la Société a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, la Société s'engage à détruire ses données.

Si l'Utilisateur souhaite savoir comment la Société utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter la Société par écrit à l'adresse suivante : Evolution Nord, 25 avenue Saint Maur, 59110 La Madeleine ou par mail à swing@evolution-nord.com

Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant de manière précise avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Réseaux sociaux

L'Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et LinkedIn figurant sur le site.

Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.

Lorsque l'Utilisateur clique sur ces boutons, la Société pourra avoir accès aux informations personnelles que l'Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Facebook et LinkedIn. Cependant, la Société ne crée ni n'utilise aucune base de données indépendante de Facebook et LinkedIn à partir des informations personnelles que l'Utilisateur peut y publier et la Société ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas que la Société ait accès aux informations personnelles publiées sur l'espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l'Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Facebook et LinkedIn afin de limiter l'accès à ses données.

Sécurité

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, la Société prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Nous contacter

Si l'utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par la Société de la présente Politique, ou si l'Utilisateur souhaite faire part à la Société de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l'Utilisateur peut contacter la Société par écrit à l'adresse suivante : Evolution, 25 avenue Saint Maur, 59110 La Madeleine, ou par mail à swing@evolution-nord.com

XII – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification de ses Utilisateurs.

L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XIII – Propriété Intellectuelle

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le composent, sans l'autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus Clients

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils ou vidéos, le Client autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription du Client.

Le Client reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13.3 Des contenus Formateurs

Les Formateurs peuvent librement proposer des tutoriels vidéos à la Société pour mise en ligne sur la plateforme Swing. La Société s'assure de la qualité visuelle et sonore de la vidéo avant la mise en ligne.

Les Formateurs restent responsables des propos tenus dans la vidéo qu'ils ont choisi de publier et des conseils qu'ils prodiguent. Ils gardent la propriété intellectuelle de leur création vidéo et peuvent à tout moment demander la suppression d'une vidéo à la Société.

Si une vidéo a fait l'objet d'au moins un achat par un Client, pour lequel le Formateur a facturé sa rétribution, celui-ci accepte sans conditions que la vidéo puisse rester disponible et consultable via le compte du Client aussi longtemps que le Client ne supprime pas son compte.

XIV - Liens hypertexte

14.1 L'Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil du Site ou vers sa page profil s'il s'agit d'un Formateur.

Les Utilisateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l'image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le Site n'implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l'utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l'Utilisateur.

XV – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l'utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l'Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

XVI – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l'Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : swing@evolution-nord.com L'Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au : 03 28 38 12 30.

XVII – Nullité – Renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales. Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVIII – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l'Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d'adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XIX – Applicable law and jurisdiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d'appel de Douai. Date des dernières modifications : JUILLET 2018

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